Lex Iterata

Texte 1964032606

26 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964032606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex