Lex Iterata

Texte 1964070806

8 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex