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Lex Iterata
Texte 1964062402
24 JUIN 1964. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964062402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex