Lex Iterata

Texte 1964090906

9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1964
Numéro
1964090906
Page
10966
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex