Lex Iterata

Texte 1964042407

24 AVRIL 1964. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de Ressaix, Mariemont, La Louvière et de Bois de la Haye

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1964
Numéro
1964042407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex