Lex Iterata

Texte 1964050603

6 MAI 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er août 1960 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1964
Numéro
1964050603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex