Lex Iterata

Texte 1964050517

5 MAI 1964. - Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou à un examen médico-psychotechnique

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964050517
Page
5939
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex