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Lex Iterata
Texte 1964063001
30 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant la dénomination néerlandaise de certains grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1964
Numéro
1964063001
Page
7563
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex