Lex Iterata

Texte 1964030307

3 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964030307
Page
3184
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex