Lex Iterata

12 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel nommant le président et les membres du Conseil de la Consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1964
Numéro: 1964101207
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex