Lex Iterata

Texte 1964122407

24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal - Elections communales 1964. - Renouvellement intégral des conseils communaux. Absence ou insuffisance de candidats. - Nouvelle convocation du corps électoral

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex