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Lex Iterata
Texte 1964122407
24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal - Elections communales 1964. - Renouvellement intégral des conseils communaux. Absence ou insuffisance de candidats. - Nouvelle convocation du corps électoral
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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