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Lex Iterata
Texte 1964102714
27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1964
Numéro
1964102714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex