Lex Iterata

Texte 1964052502

25 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du quota d'emplois réservés en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, candidats aux fonctions d'officier judiciaire près les parquets ou de chef de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1964
Numéro
1964052502
Page
6013
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex