Lex Iterata

Texte 1964062303

23 JUIN 1964. - Arrêté royal - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1964
Numéro
1964062303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex