Lex Iterata

Texte 1964121708

17 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1964

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964121708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex