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Lex Iterata
Texte 1964022102
21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune de Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1964
Numéro
1964022102
Page
2259
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex