18 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût de la journée d'hospitalisation en préventorium et en colonie pour enfants débiles, et dans le placement des enfants dans l'entourage desquels vivent des tuberculeux contagieux

ELI: Justel
Source
Publication: 21-3-1964
Numéro: 1964031801
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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