Texte 1964080314

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 février 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant la décision du 24 juin 1960, complétée par la décision du 27 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 octobre 1960 et 29 août 1962 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964080314
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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