16 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 : 1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle; 2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires; 3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1965
Numéro: 1964121601
Page: 162
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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