Lex Iterata

Texte 1964120204

2 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1964
Numéro
1964120204
Page
12826
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex