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Lex Iterata
Texte 1964120204
2 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant majoration des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1964
Numéro
1964120204
Page
12826
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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