Lex Iterata

Texte 1964073002

30 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1964
Numéro
1964073002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex