Lex Iterata

Texte 1964100505

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1964
Numéro
1964100505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex