Lex Iterata

Texte 1964040708

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 portant règlement organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1964
Numéro
1964040708
Page
4949
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex