Lex Iterata

28 MARS 1964. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de Compensation de l'Union Chimique Belge pour allocations familiales, à Bruxelles

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1964
Numéro: 1964032812
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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