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Lex Iterata
Texte 1964022006
20 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1964022006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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