Lex Iterata

Texte 1964091409

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique octroyant une troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964091409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex