Lex Iterata

Texte 1964080313

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex