Texte 1964111204

12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1964
Numéro
1964111204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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