Lex Iterata

Texte 1964082409

24 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat permanent au recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1964
Numéro
1964082409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex