Texte 1964022105

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission, fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964022105
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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