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Lex Iterata
Texte 1964080320
3 AOUT 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1964
Numéro
1964080320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex