Lex Iterata

Texte 1964082503

25 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 pris en exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964082503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex