Lex Iterata

Texte 1964123103

31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964123103
Page
369
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex