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Lex Iterata
Texte 1964110402
4 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959 portant création d'un Bureau de Programmation économique, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril et 22 août 1962
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1964
Numéro
1964110402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex