Lex Iterata

16 JANVIER 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Nivelles en deux bureaux

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1964
Numéro: 1964011611
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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