Lex Iterata

Texte 1964112504

25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1963 relatif aux bonifications d'ancienneté pour études supérieures faites avant la formation d'officier

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964112504
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex