Texte 1964041506

15 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964041506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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