Lex Iterata

Texte 1964021822

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant sa décision du 15 juin 1962 fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendus obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1964
Numéro
1964021822
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex