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Lex Iterata
Texte 1964100603
6 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation pour l'Assistance morale aux Détenus ". - Statuts. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964100603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex