Lex Iterata

6 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation pour l'Assistance morale aux Détenus ". - Statuts. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 16-10-1964
Numéro: 1964100603
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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