Lex Iterata

Texte 1964091405

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex