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Lex Iterata
Texte 1964091405
14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex