Lex Iterata

Texte 1964062304

23 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1964
Numéro
1964062304
Page
7794
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex