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Lex Iterata
Texte 1964062306
23 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964062306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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