Texte 1964092503

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964092503
Page
10601
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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