Lex Iterata

Texte 1964012903

29 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 janvier 1964 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1964
Numéro
1964012903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex