Lex Iterata

Texte 1964101503

15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 29 octobre 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1964
Numéro
1964101503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex