Lex Iterata

16 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1964
Numéro: 1964121651
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex