Lex Iterata

Texte 1964062302

23 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964062302
Page
7151
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex