Lex Iterata

Texte 1964020804

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1964, le taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1964
Numéro
1964020804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex