Texte 1964103101

31 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal nommant M. G. Leburton membre effectif de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1965
Numéro
1964103101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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