Lex Iterata

Texte 1964092403

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964092403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex